Article 22 : L’association est gérée par un Conseil d’Administration composé de personnes physiques nommées par l’Assemblée Générale parmi les représentants des membres effectifs désignés en vertu de l’article 5 §5 des présents statuts. Le Conseil d’Administration est composé de 12 administrateurs au plus. Le nombre d’administrateurs ne peut être inférieur à 3. Le nombre d’administrateurs sera toujours inférieur au nombre de membres effectifs. Les candidatures sont proposées par les membres pour leur catégorie de membres. Les administrateurs sont élus par l’Assemblée Générale à la majorité simple.
La représentation des catégories de membres au sein du Conseil d’Administration doit être garantie de la façon suivante :
| Catégories d’administrateurs : |
Nombre max. |
| Structures hospitalières |
2 |
| Structures intermédiaires |
2 |
| Structures ambulatoires |
2 |
| Dont un représentant des SSM, à condition qu’un candidat se présente |
|
| Plates-formes de concertation en santé mentale |
2 |
| Usagers et familles |
2 |
| Structures psycho médico-sociales et intervenants de 1ère ligne |
2 |
La durée des mandats est de deux ans.
Les mandats sont renouvelables.
Le Conseil d’Administration est renouvelable par moitié chaque année.
Pour la mise en oeuvre de cette modalité, la mesure transitoire suivante sera d’application :
Dès l’approbation de l’article 22 des présents statuts, le CA en place sera démissionnaire.
1. Un nouveau CA sera élu. L’appel aux candidatures sera fait avec la convocation à l’AG.
2. Ce 1er CA sera élu pour 2 années au terme desquelles un tirage au sort désignera les administrateurs sortants (à concurrence de 1 par catégorie). Les administrateurs restant en place pour une 3ème année seront sortants au terme de cette 3ème année.
La direction de l’association assiste aux séances du Conseil d’Administration, avec voix consultative.
Les administrateurs, désignés en raison de leur qualité de représentant de personnes morales, sont remplacés à la date de l’Assemblée Générale qui suit la perte de leur qualité.
Article 23 : Les administrateurs ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat. Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de l’association.
Article 24 : Les administrateurs exercent leur mandat gratuitement.
Article 25 : Lors de la séance de Conseil d’Administration qui suit l’élection des administrateurs, le Conseil d’Administration désigne, parmi ses membres, un Bureau composé de 4 administrateurs issus de catégories différentes : un Président, un Vice-Président, un Secrétaire et un Trésorier.
Leur mandat ne peut excéder la durée du mandat d’administrateur. Il est renouvelable.
Le Bureau se réunit une fois par mois à l’initiative du Président.
Son rôle est d’instruire les dossiers à présenter au Conseil d’Administration, de soutenir la direction dans la gestion journalière, de suivre le travail de l’asbl, de gérer les questions urgentes et de représenter l’association. Il rend compte de son travail au Conseil d’Administration. La direction assiste aux réunions de Bureau, avec voix consultative.
Article 26 : Le Conseil d’Administration se réunit au moins 3 fois par an et, dans tous les cas, chaque fois que le nécessite la bonne gestion de l’association, sur convocation de son Président qui en fixe l’ordre du jour. En cas d’empêchement, le Président est remplacé par le Vice-Président ou 2 administrateurs. La convocation parviendra aux administrateurs une semaine (cinq jours ouvrables)
avant la date de la séance. Elle reprendra l’ordre du jour, le lieu, la date et l’heure de la séance, ainsi que, le cas échéant, les documents importants soumis à l’examen des administrateurs. L’ordre du jour prévoira systématiquement un point divers, dans lequel pourront être amenées des questions des administrateurs.
Article 27: Le Conseil d’Administration peut déléguer certains de ses pouvoirs à l’un de sesmembres ou à un tiers. La délégation à un tiers doit être décidée à la majorité des deux tiers des membres.
Article 28 : Le Conseil d’Administration a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion de l’association et la réalisation de son objet.
Tout ce qui n’est pas réservé par la loi ou les statuts à l’Assemblée Générale est de la compétence du Conseil d’Administration. Il peut notamment passer tous contrats, acheter, vendre, acquérir, aliéner, prendre et donner à bail tout bien meuble et immeuble nécessaires pour réaliser l’objet en vue duquel l’association a été constituée ; il statue sur l’acceptation de dons et legs, sous réserve de l’approbation du gouvernement; il fait tous emprunts à long et court terme, consent tous droits réels sur les biens mobiliers et immobiliers, tels que privilèges, hypothèques, gages et autres, consent la voie parée, donne mainlevée de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, ainsi que tous commandements, transcriptions et autres empêchements avec ou sans constatations de paiement,
renonce à l’action résolutoire, dispense le conservateur des hypothèques de prendre inscription d’office, ouvre tous comptes en banques ou au service des chèques postaux, décide tous placements de fonds ou revenus, prend toutes mesures pour l’exécution des décisions de l’Assemblée Générale.
Article 29 : Le CA assure le bon fonctionnement des commissions thématiques définies par l’Assemblée Générale pour mettre en oeuvre les orientations de travail. La composition, le fonctionnement et la structuration de ces commissions sont régis par le règlement d’ordre intérieur.
Chaque commission comprendra au moins deux administrateurs de catégories différentes qui assureront les fonctions de président et rapporteur.
Article 30 : Les actions judiciaires tant en demandant qu’en défendant sont intentées ou soutenues par le Conseil d’Administration, représenté par le Président ou, en cas d’empêchement, par le Vice-Président ou 2 administrateurs.
Article 31: Signatures et engagements de l’association: Les actes valablement décidés résultant de l’application de l’article 28 ainsi que les actes autres que la gestion journalière doivent être signés, à défaut de stipulation spéciale dans les procès-verbaux du Conseil d’Administration, par le Président ou deux administrateurs.
En ce qui concerne la gestion des comptes de l’asbl, le Président et le Vice-Président sont chargés de pouvoir pour l’asbl IWSM, titulaire des comptes. Ceux-ci ont et donnent mandat au trésorier et à la direction pour signer toute opération financière, soumise obligatoirement à une double signature parmi ces 4 mandataires.
Le Conseil d’Administration délègue les autres actes liés à la gestion journalière à la direction qui reçoit le pouvoir de signer dans les limites définies par les orientations de travail et le budget approuvés par l’Assemblée Générale, en ce compris le pouvoir de recevoir les envois recommandés à la poste.
Article 32 : le Conseil d’Administration ne peut délibérer que si la moitié des membres au moins sont présents ou représentés. Un administrateur ne peut être porteur que d’une procuration. Les décisions se prennent à la majorité simple. La voix du Président est prépondérante en cas de parité des votes. Les délibérations sont consignées dans des procès-verbaux, inscrits sur un registre
spécial et signés par le Président et le secrétaire.
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